La notification harmonisée aux centres Poison est conforme à l’article 45 du règlement CLP et à son annexe VIII.
Fiches de données de sécurité
Le 22 mars 2017, le règlement UE 2017/542 a été publié, qui introduit des modifications au règlement CE 1272/2008 en ajoutant une nouvelle annexe.
Annexe VIII – Informations harmonisées sur les mesures de prévention et d’intervention en cas d’urgence sanitaire.
L’annexe VIII a été modifiée le 29 octobre 2019 par le règlement délégué de l’UE 2020/11, puis par le règlement délégué de l’UE 2020/1677, qui est actuellement en vigueur.
Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2017/542, chaque État membre de l’UE gérait indépendamment la notification des mélanges aux centres responsables de chaque pays.
Il répond à tous les critères, qu'il s'agisse de premières soumissions ou de mises à niveau.
À compter du 1er janvier 2025, tous les mélanges dangereux commercialisés dans l'UE doivent faire l'objet d'une notification conformément à l'annexe VIII du règlement CLP. Les notifications nationales antérieures ne sont plus valables.
Actuellement, toute nouvelle communication ou mise à jour doit être effectuée conformément à l'annexe VIII du règlement CLP.
En cas de modification de la composition, de la dénomination commerciale ou de la classification, la notification doit être mise à jour et, dans certains cas, donner lieu à la création d'un nouvel UFI.
Nous créons et vous communiquons les numéros d'identification unique de formule de vos produits concernés
Vous avez des doutes sur le fait que vos produits soient concernés
Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges dangereux sur le marché sont responsables. Cette responsabilité incombe toujours à l’entité juridique établie dans l’UE.
Par conséquent, un fournisseur non domicilié dans l’UE ne peut pas remplacer le fournisseur domicilié dans l’UE.
