- Est-ce que cela m'affecte ?
L’article 45 du règlement CLP définit les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges dangereux sur le marché comme des parties responsables. Dans tous les cas, l’obligation incombe toujours à l’UE en tant qu’entité juridique, ce qui signifie qu’un fournisseur du mélange qui n’est pas domicilié dans l’UE ne peut pas remplacer la personne responsable qui est domiciliée dans l’Union européenne. Il est également important de noter que le respect de l’obligation de notification est une condition préalable à la mise sur le marché du mélange ; cela peut être important dans les cas où la mise sur le marché du produit n’est pas effectuée par l’importateur ou l’utilisateur en aval.
Vous trouverez de plus amples informations sur les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les activités conduisant à l’obligation de dépôt dans le guide de l’annexe VIII.
Pour quels mélanges dois-je fournir des informations ?
L’obligation s’applique aux mélanges mis sur le marché qui sont classés en fonction des risques pour la santé humaine ou des risques physiques.
Veuillez noter que les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques entrent dans le champ d’application de cette obligation et que les exigences en matière de rapports s’appliquent en plus des autres obligations prévues par le règlement sur les produits biocides et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques.
Quels sont les mélanges exemptés ?
L’obligation de notification ne s’applique pas aux mélanges qui sont considérés comme dangereux uniquement en raison des risques qu’ils présentent pour l’environnement. Les mélanges exemptés de l’obligation de notification sont les suivants :
Quand dois-je mettre des informations à la disposition des centres antipoison en vertu des nouvelles règles ?
Pour tous les « nouveaux » produits qui n’ont pas encore été notifiés en vertu de la législation nationale, les informations requises doivent être soumises avant que le mélange ne soit mis sur le marché. Les soumissions doivent être effectuées dans le format harmonisé, conformément aux dates d’application correspondantes. La date d’application dépend du type d’utilisation du mélange, c’est-à-dire de l’utilisateur final :
Avant ces dates, les mélanges restent soumis aux exigences nationales existantes et les parties responsables doivent contacter l’organisme désigné dans le pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
Qu'advient-il des notifications que j'ai déjà envoyées ?
Vous pourrez bénéficier d’une période transitoire pour tous les produits que vous avez notifiés précédemment et qui sont déjà sur le marché. Ces notifications resteront valables jusqu’au 1er janvier 2025 ou jusqu’à ce que des modifications soient apportées au produit (par exemple, modification de la composition du mélange, des propriétés toxicologiques ou des identifiants du produit).
