Est-ce que cela m'affecte ?
L’article 45 du règlement CLP définit comme responsables les importateurs et les utilisateurs intermédiaires qui commercialisent des mélanges dangereux. Dans tous les cas, l’obligation incombe à l’entité juridique établie dans l’Union européenne qui intervient à ce niveau de la chaîne d’approvisionnement, ce qui signifie qu’un fournisseur du mélange non établi dans l’UE ne peut se substituer au responsable qui est lui-même établi dans l’Union européenne. Il est également important de noter que le respect de l’obligation de notification constitue une condition préalable à la mise sur le marché du mélange ; cela peut s’avérer important dans les cas où la mise sur le marché du produit n’est effectuée ni par l’importateur ni par l’utilisateur intermédiaire.
Informations mises à jour en septembre 2026.
Les obligations de déclaration auprès des centres antipoison doivent être examinées en fonction de la classification du mélange, du rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, de l’utilisation prévue et des pays dans lesquels le produit est commercialisé.
Vous trouverez de plus amples informations sur les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les activités conduisant à l’obligation de dépôt dans le guide de l’annexe VIII.
Pour quels mélanges dois-je fournir des informations ?
L’obligation s’applique aux mélanges mis sur le marché qui sont classés en fonction des risques pour la santé humaine ou des risques physiques.
Veuillez noter que les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques entrent dans le champ d’application de cette obligation et que les exigences en matière de rapports s’appliquent en plus des autres obligations prévues par le règlement sur les produits biocides et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques.
Quels sont les mélanges exemptés ?
L’obligation de notification ne s’applique pas aux mélanges qui sont considérés comme dangereux uniquement en raison des risques qu’ils présentent pour l’environnement. Les mélanges exemptés de l’obligation de notification sont les suivants :
Informations et documents requis
Lorsqu’une notification PCN est requise, il convient généralement de préparer des informations harmonisées sur le mélange, notamment sa composition, sa classification et son étiquetage, des données toxicologiques, des informations commerciales et l’identification du produit. Il peut également être nécessaire de générer et d’enregistrer l’identifiant unique de formule (UFI).
La fiche de données de sécurité, la formulation, la classification CLP, l’étiquetage et les informations fournies par les fournisseurs doivent être examinés de manière cohérente avant de préparer la notification.
Avez-vous besoin de vérifier un mélange ?
ADR Area Advisers peut vous aider à déterminer si vos mélanges doivent faire l’objet d’une notification PCN, à préparer la documentation technique nécessaire, à générer des codes UFI et à vérifier la cohérence entre la classification, l’étiquetage, la fiche de données de sécurité et la notification.
Veuillez contacter ADR Area Advisers pour une évaluation de votre dossier.
